Conditions d'utilisation de LumApps Gratuit

Les présentes conditions d'utilisation de LumApps Gratuit (ci-après "Conditions") régissent l'accès aux services gratuits, leur utilisation et le droit d'accorder l'accès et l'utilisation des services gratuits pendant une période d'essai gratuite. En accédant et en utilisant les services gratuits, vous confirmez avoir lu, accepté et respecterez tous les termes et conditions de ces Conditions. Si vous concluez les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions, auquel cas les termes " Vous ", " Société " ou " Votre " feront référence à cette entité. Si vous n'avez pas ce pouvoir, ou si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes Conditions, vous ne devez pas accepter ces Conditions et ne pouvez pas utiliser les Services gratuits.

Ces services gratuits ne peuvent être accédés par les concurrents de LumApps, ou à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de ses fonctionnalités, ou pour toute autre analyse comparative ou concurrentielle.

1. Définitions

"Application" désigne l'application logicielle en ligne fournie dans le cadre des services gratuits et telle que cette application est présentée plus en détail sur la page "Produit" à l'adresse www.LumApps.com (telle qu'elle peut être mise à jour par LumApps de temps à autre).

"Utilisateur autorisé" désigne un employé, un agent, un entrepreneur indépendant ou un consultant de la société que la société autorise à utiliser l'application ou LumApps Play.

"Société" ou " Vous " désigne toute personne morale ayant acquis le droit d'accéder à la Documentation et d'utiliser l'Application auprès de LumApps.

"Documentation" désigne les manuels d'utilisation, la documentation utilisateur et technique et/ou tout autre matériel connexe (sous quelque forme que ce soit) relatif à l'application ou à LumApps Play mis à disposition par LumApps de temps à autre.

Par "propriété intellectuelle", on entend les droits d'auteur, les droits sur les logiciels, les marques, les droits sur les dessins et modèles, les brevets, le savoir-faire, les informations confidentielles, les droits sur les inventions, les procédés et les formules, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle existant dans le monde entier, y compris toutes les demandes y afférentes.

"LumApps" désigne LumApps, Inc. si la Société réside ou obtient les Services Gratuits depuis les Etats-Unis, LumApps K.K si la Société réside ou obtient l'Application depuis l'Asie et LumApps SAS si la Société réside ou obtient l'Application en dehors des territoires précités, et qui a créé l'Application et qui en détient l'entière propriété intellectuelle.

"LumApps Play" désigne la fonction qui permet d'accéder et d'utiliser la fonction vidéo dans l'application.

2. Services gratuits

Pendant la durée du contrat et sous réserve des présentes conditions, la société aura un droit d'accès et d'utilisation de l'application et/ou de LumApps Play, et de la documentation (les "services gratuits") conformément au nombre d'utilisateurs autorisés par LumApps, uniquement pour son activité interne et à des fins d'essai. Les services gratuits ne sont pas supportés et le SLA de LumApps et les services de support de LumApps ne s'appliquent pas. Les services gratuits peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui vous seront communiquées.

3. Accès aux services gratuits

3.1. Pour accéder aux Services gratuits, la Société doit, et doit s'assurer que tous les Utilisateurs autorisés : (i) se conforment à toutes les lois et réglementations applicables ; utilisent les Services gratuits uniquement conformément aux présentes Conditions ; (ii) n'utilisent pas les Services pour exporter, réexporter, vendre, louer ou transférer de quelque manière que ce soit à des utilisateurs finaux soumis à des restrictions (y compris les personnes figurant sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List de l'Office of Foreign Assets Control, ou sur la U.S Department of Commerce Denied Persons) et/ou n'utilisent pas les Services dans des territoires soumis à un embargo sur les exportations (actuellement la Corée du Nord, l'Iran, le Mali, le Sud-Soudan, la République centrafricaine, le Yémen, la Guinée-Bissau, la Libye, l'Érythrée, le Liban, ISIL (Da'esh), Al-Qaida et les Talibans, la République démocratique du Congo, le Soudan, la Somalie, l'Irak) ;  (iii) utiliser tous les efforts raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé ou toute utilisation des services et, si un tel accès ou une telle utilisation non autorisée se produit, il en informera rapidement LumApps et donnera à LumApps toute l'assistance qu'il requiert raisonnablement pour empêcher un tel accès non autorisé.

3.2. La Société n'utilisera pas, et ne permettra pas à un utilisateur autorisé d'utiliser : (a) utiliser les services gratuits d'une manière qui (i) enfreint une loi, un règlement ou un code de pratique local, national ou international ; (ii) est illégale ou frauduleuse, ou a un but ou un effet illégal ou frauduleux ; ou (iii) enfreint un droit de propriété intellectuelle ou le droit à la vie privée d'un tiers ; (b) utiliser les Services pour envoyer, ou faire envoyer, toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé ou toute autre forme de sollicitation similaire à toute personne ; (c) accéder, stocker, distribuer ou transmettre tout virus, ou tout matériel pendant son utilisation des Services Gratuits qui : (i) qui est illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, contrefaisant, abusif, harcelant ou offensant sur le plan racial ou ethnique ou discriminatoire ; (ii) qui facilite ou promeut une activité illégale ; ou (iii) qui cause des dommages ou des blessures à toute personne ou propriété ; (d) qui attaque l'application via une attaque par déni de service, une attaque par déni de service distribué ou toute autre méthode ; (e) qui tente d'accéder sans autorisation, d'interférer, d'endommager ou de perturber toute partie de l'application ou des systèmes informatiques de LumApps ; (f) sauf dans la mesure où cela est autorisé par les présentes Conditions ou exigé par la loi, tenter de décompiler, désassembler ou désosser toute partie de l'Application, ou copier, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre ou distribuer tout ou partie de l'Application et/ou de la Documentation sous quelque forme ou média que ce soit ; (g) accéder à tout ou partie des Services Gratuits pour construire un produit ou un service concurrent des Services Gratuits ; (h) accorder une licence, vendre, louer, céder, distribuer, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou mettre les Services Gratuits à la disposition de tout tiers, à l'exception des Utilisateurs Autorisés ; (i) l'utilisation excessive et l'accès non autorisé aux, ou l'utilisation des, Services Gratuits et, si un tel accès ou utilisation non autorisé et/ou excessif se produit, il en informera rapidement LumApps ; (j) le cas échéant, dans le cadre de l'utilisation de LumApps Play, le Client garantit que les Utilisateurs n'utiliseront aucun contenu et ne diffuseront aucun message ou information à caractère abusif, diffamatoire ou raciste, ou portant atteinte à la réputation ou à l'honneur d'autrui, incitant à la discrimination ou à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

3.3. La société est toujours entièrement responsable de tous les actes et omissions de l'utilisateur autorisé auquel la société a accordé l'accès au service gratuit et la société accepte d'indemniser LumApps pour toutes les réclamations et pertes liées à de tels actes et/ou omissions.

3.4. L'accès aux services gratuits peut être suspendu et/ou résilié si la société ou tout utilisateur autorisé enfreint la présente section 3.

4. Données

4.1. Conformément au règlement 5419/16 du Parlement européen "Règlement général sur la protection des données" ("RGPD") et à la loi californienne sur la confidentialité des données ("CCPA"), la Société est le contrôleur de données ("contrôleur de données") et LumApps est le processeur de données ("processeur de données"), des données personnelles saisies dans l'application et/ou LumApps Play par la Société, ses utilisateurs autorisés ou LumApps au nom de la Société ("données personnelles").

4.2. Le Contrôleur des données garantit qu'il est autorisé à transférer les Données personnelles au Responsable du traitement et/ou au(x) Sous-traitant(s) dans le plein respect des lois applicables en matière de protection des données. Le Contrôleur des données restera seul responsable (i) de la détermination des finalités et des moyens de traitement des Données personnelles par LumApps, et (ii) de l'exactitude et de l'adéquation des instructions susmentionnées.

4.3. Le Responsable du traitement des données a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées compte tenu de la nature du traitement des données. Le Responsable du traitement des données (i) traitera les Données à caractère personnel uniquement sur instructions documentées du Responsable du traitement des données ; (ii) s'assurera que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; (iii) assistera raisonnablement le Responsable du traitement des données pour l'exécution de l'obligation du Responsable du traitement des données de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée ; (iv) supprimer les données personnelles dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours après la résiliation ou l'expiration de la prestation de services par LumApps ou à la demande de la Société, à moins que la loi n'exige le stockage des données personnelles ; (v) sur demande du contrôleur de données, fournir raisonnablement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans la présente ; (vi) notifier le contrôleur de données sans délai après avoir pris connaissance d'une violation du traitement des données personnelles.

4.4. LumApps ne conservera, n'utilisera ou ne divulguera aucune donnée personnelle à d'autres fins que la fourniture des services gratuits spécifiés dans les présentes conditions. LumApps ne vendra pas de données personnelles.

4.5. Le responsable du traitement des données accepte de nommer le responsable du traitement des données, qui peut sous-traiter les données personnelles à des sous-traitants secondaires tiers (les "sous-traitants secondaires").
La liste des sous-traitants secondaires concernés est disponible ici.
Les sous-traitants peuvent être situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Espace économique européen (l'" EEE ") et le contrôleur autorise expressément LumApps à transférer des données personnelles en dehors de l'EEE. LumApps s'engage à mettre en place toutes les garanties nécessaires afin d'encadrer ces transferts dans le respect des règles applicables.
LumApps peut mettre à jour la liste des sous-traitants de temps en temps si nécessaire pour fournir les services gratuits. Dans ce cas, la Société peut s'opposer à la nomination de ce sous-traitant en mettant fin à l'utilisation des services gratuits.

4.6. Le responsable du traitement des données autorise le contrôleur des données (à ses propres frais) à effectuer un audit moyennant un préavis de quinze (15) jours ouvrables et dans la limite d'un audit par an. Le responsable du traitement des données n'a pas le droit de visualiser ou d'accéder aux systèmes, données, enregistrements ou autres informations relatifs ou se rapportant aux autres sociétés du responsable du traitement des données.

5. Propriété intellectuelle

L'Application, LumApps Play et la Documentation (et toutes les modifications et mises à jour) et tous les droits de propriété intellectuelle sont, et resteront, la propriété exclusive de LumApps. Sauf mention expresse dans les présentes, les présentes Conditions ne confèrent à la Société aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit concernant les Services gratuits.

6. Publicité

Company authorizes LumApps to refer to it as a reference in its events, presentations and / or commercial proposals or to refer to these Terms. Company agrees that LumApps may use the Company’s name and logo in marketing and promotional materials regarding the Free Services.  

7. Indemnisation

La société doit indemniser, défendre et dégager LumApps, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses consultants, ses agents et ses fournisseurs de toute réclamation de tiers, responsabilité, dommages et/ou coûts (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de l'utilisation par la société ou les utilisateurs autorisés des Services gratuits, de la violation des présentes conditions, de la violation ou de l'infraction par la société ou les utilisateurs autorisés, de toute propriété intellectuelle relative aux Services gratuits ou de tout autre droit de toute personne ou entité.

8. Aucune garantie

LES SERVICES GRATUITS SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT. LUMAPPS REJETTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Les Services gratuits peuvent contenir des bugs ou des erreurs. Toute utilisation de la production du Service gratuit se fait aux seuls risques de l'Entreprise. L'entreprise reconnaît que LUMAPPS peut cesser de mettre le service gratuit à la disposition de l'entreprise à tout moment, à sa seule discrétion, et peut ne jamais mettre le service gratuit à la disposition de tous.

9. Aucun dommage

EN AUCUN CAS LUMAPPS NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE PAR LES PRÉSENTES À L'ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ POUR QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, OU DES DOMMAGES BASÉS SUR LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D'UTILISATION, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QUE VOUS AYEZ ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

10. Durée et résiliation

Les présentes conditions prennent effet dès l'accès de la Société à l'application et/ou au LumApps Play et resteront en vigueur en ce qui concerne un service gratuit jusqu'à la première des deux dates suivantes : (i) le délai indiqué à la Société par LumApps ; ou (2) la cessation par LumApps de la mise à disposition de la Société de la fonctionnalité des Services gratuits applicables.

11. Restrictions à l'exportation

les Services gratuits, ou une partie de ceux-ci, peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations des États-Unis. La Société s'interdit d'exporter, de réexporter, de détourner, de transférer ou de divulguer toute partie des Services gratuits ou toute information ou matériel technique connexe, directement ou indirectement, en violation de toute loi ou réglementation applicable en matière d'exportation.

12. Cession

La Société ne doit pas céder, transférer, charger, sous-traiter ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement préalable et écrit de LumApps.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions et tous les litiges ou réclamations relatifs ou en rapport avec les présentes Conditions sont régis par les : (i) les lois du Delaware et les tribunaux d'État et fédéraux siégeant dans l'État de New York auront une compétence exclusive si la société réside (ou obtient l'application ou LumApps Play) aux États-Unis ; (ii) les lois de Singapour et les tribunaux d'État et fédéraux siégeant dans l'État de Singapour auront une compétence exclusive si la société réside (ou obtient l'application ou LumApps Play) en Asie ; (iii) les lois françaises et les tribunaux siégeant à Lyon auront une compétence exclusive si la société réside (ou obtient l'application ou LumApps Play) dans d'autres territoires.

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